Interdiction de fumer, le Casino d'Ostende condamné à 3.000 €
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mercredi 9 Avril 2014
Mardi 8 Avril, le casino d'Ostende a été condamné à s'affranchir d'une amende de 3.000 € suite à deux effractions à la loi du Tabac constatées par les inspecteurs en 2012. Le verdict est tombé alors que l'exploitant de l'établissement Joseph F est décédé avant le jugement.
L'affaire s'est déroulée à Bruges où le tribunal correctionnel vient d'annoncer mardi le verdict condamnant le Casino d'Ostende à une amende de € 3 000 pour infraction à la loi sur l'interdiction de fumer dans un lieu public. En 2012, le casino avait installé quelques soixante jeux automatiques dans son fumoir. L'infraction a été relevée à deux reprises lors de contrôles effectués respectivement en mai et décembre 2012.
La loi sur l'interdiction de fumer stipule qu'il est strictement interdit de fumer dans un lieu public. Or la présence de machine de jeux dans cette espace exclusivement dédié aux fumeurs en fait d'office une salle de jeu donc un espace public. Nous vous parlion déjà en novembre dernier de l'interprétation de la loi anti-tabac dans les salles de jeux par la commission des jeux.
Du coté de l'inculpé la défense se base sur la définition d'espace public rappelant qu'aucune loi n'interdit d'installer des jeux automatique dans un fumoir. Rappelons que l'exploitant du casino Joseph F., un résident belge d'origine français poursuivit dans cette affaire, est décédé. Dès lors toutes actions dont une demande d'acquittement qui ont été intentées par lui ont été éteintes. L'avocat du défunt exploitant considère par ailleurs que s'agissant de machines automatiques, les joueurs « fumeurs » pouvaient les actionner sans l'aide d'un employé du casino.
