Ladbrokes blanchie par la Commission européenne : pas d'aide d'État dans l'octroi de sa licence pour les paris virtuels
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lundi 14 Avril 2025
La Commission européenne a tranché : la licence accordée à Ladbrokes pour l'organisation de paris virtuels en Belgique ne constitue pas une aide d'État. Cette décision met fin à une longue procédure initiée en 2020, et conforte l'opérateur dans sa position sur le marché belge des jeux de hasard.
La saga juridique entre Ladbrokes et la Commission européenne remonte à juillet 2020. À cette époque, Bruxelles ouvrait une enquête approfondie sur une possible aide d'État illégale octroyée par la Belgique à l'opérateur britannique, actif sur le marché des jeux de hasard. Au cœur du dossier : l'autorisation délivrée à Ladbrokes en 2014 par la Commission des jeux de hasard (CJH), lui permettant de proposer des paris virtuels via ses agences physiques.
Cette autorisation, spécifique et peu commune, avait suscité la controverse. Certains concurrents estimaient qu'elle conférait un avantage économique indu à Ladbrokes, faussant la concurrence dans un marché déjà sensible et strictement encadré par la législation belge.
Le 11 avril 2025, la Commission européenne a rendu son verdict : aucune aide d'État n'a été constatée dans l'octroi de cette licence. Selon Bruxelles, la CJH n'a pas utilisé de fonds publics ni consenti d'avantage sélectif. De plus, la licence délivrée reposait sur des fondements légaux et réglementaires belges accessibles à d'autres opérateurs remplissant les mêmes conditions.
La Commission considère également que cette autorisation ne représente pas une intervention favorable de l'État dans l'économie au sens des règles européennes de concurrence.
Pour Ladbrokes, cette décision est une victoire juridique mais aussi symbolique. L'opérateur avait vu ses pratiques encadrées, voire remises en question, notamment après que la CJH ait temporairement suspendu ses activités liées aux paris virtuels en 2018. Cette clarification met fin à une incertitude pesante sur ses opérations en Belgique.
Le jugement est aussi un signal fort pour les autres opérateurs de jeux de hasard. Il rappelle que les licences octroyées par les autorités belges, bien qu'elles puissent être spécifiques, ne sont pas nécessairement en contradiction avec les règles européennes — à condition qu'elles respectent les principes de transparence, d'égalité et d'absence d'aide publique.
La Belgique reste l'un des pays européens les plus stricts en matière de régulation des jeux de hasard. Les paris virtuels, qui consistent à miser sur des simulations automatisées de compétitions sportives, ont été autorisés en 2014, mais leur encadrement reste complexe. Seuls les opérateurs disposant d'une licence F1+ peuvent proposer ces types de jeux en point de vente physique.
La décision de la Commission européenne ne remet donc pas en cause le cadre national, mais légitime son application dans ce cas précis.
La clôture de l'enquête européenne sur Ladbrokes confirme la solidité du cadre légal belge en matière de licences de jeux de hasard. Pour les opérateurs, cette décision offre un précédent rassurant quant à la compatibilité entre régulation nationale et droit européen de la concurrence.
Ladbrokes a été agréé
par Commission des Jeux de Hasard de
Belgique sous l'agrément n°FA+116428.
