Impartialité de la Commission des Jeux de Hasard : Le Conseil d'État saisie la Cour constitutionnelle
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jeudi 24 Octobre 2024
Un nouvel épisode judiciaire, secoue le monde des jeux de hasard en Belgique. Le Conseil d'État a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle pour déterminer la légalité de la présence de représentants du ministre en charge de la Loterie nationale au sein de la Commission des jeux de hasard. En cause : une potentielle partialité perçue dans la régulation du marché des paris sportifs, où la Loterie nationale et les opérateurs privés se disputent une part du gâteau.
Le Conseil d'État a ravivé les débats autour de la neutralité de la Commission des jeux de hasard (CJH) en Belgique en adressant une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. L'objet du litige relevé par « Le Soir » ? La composition même de cet organe chargé de réguler les jeux de hasard et de délivrer des licences pour les paris sportifs, un secteur où les opérateurs privés, tels que Derby (gestionnaire de l'opérateur de jeux Ladbrokes), sont en concurrence directe avec la Loterie nationale.
Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2024, le Conseil d'État a été saisi par Derby, qui dénonce la présence au sein de la Commission de représentants nommés par le ministre ayant également la tutelle sur la Loterie nationale. Selon l'opérateur privé, cette composition pourrait engendrer un traitement inéquitable entre la Loterie nationale et les autres acteurs du marché des paris sportifs, la première étant à la fois régulée par la Commission et présente à travers des représentants politiques en son sein.
La Commission des jeux de hasard, composée de douze membres nommés par différents ministres, intègre également des représentants du ministre ayant la tutelle sur la Loterie nationale. Pour Derby, cette composition introduit un risque de favoritisme en faveur de la Loterie nationale, notamment pour les paris sportifs, mais aussi pour des jeux de hasard en ligne de plus en plus populaires, comme « Woohoo ». Ces jeux instantanés, bien que peu encadrés par la CJH, suscitent des inquiétudes chez les opérateurs privés, qui craignent une domination excessive de la Loterie nationale.
Le cas des jeux instantanés en ligne « Woohoo » met en lumière la question de l'équité dans le traitement des opérateurs. Bien que la Commission des jeux de hasard ne soit pas compétente pour réguler les produits de loterie classiques, elle l'est en revanche pour les paris sportifs, où la Loterie nationale est présente. Cette dualité réglementaire est jugée problématique par les opérateurs privés, qui estiment que les jeux en ligne de la Loterie nationale bénéficient d'une moindre régulation, ouvrant potentiellement la porte à des abus de position dominante.
Face à ces accusations, l'État belge a répliqué en qualifiant la position de Derby de « farfelue ». La défense de l'État estime que les représentants de la Loterie nationale n'agissent pas comme des « marionnettes » de l'opérateur public. Au contraire, selon les avocats de l'État, la Loterie nationale reste sous le contrôle du ministre compétent, et non l'inverse, garantissant ainsi la neutralité des décisions prises au sein de la Commission.
Pour appuyer ses arguments, l'État a souligné que Derby n'a apporté aucune preuve tangible de partialité dans la manière dont la CJH a délivré les licences ou appliqué la réglementation dans le cadre des paris sportifs. Toutefois, ces contre-arguments n'ont pas suffi à clore le débat.
Devant ce contentieux, le Conseil d'État a décidé de renvoyer la question à la Cour constitutionnelle pour trancher définitivement sur la légalité de la présence des représentants du ministre de la Loterie nationale au sein de la Commission des Jeux de Hasard. La question préjudicielle posée est cruciale : s'agit-il d'une situation légale, ou cette composition porte-t-elle atteinte au principe de neutralité qui doit régir les organes de régulation en Belgique ?
La réponse de la Cour constitutionnelle est attendue dans le courant de l'année 2025. En attendant, les discussions autour d'une éventuelle réforme de la CJH commencent à prendre de l'ampleur. Plusieurs voix s'élèvent pour envisager une refonte de cet organe afin de renforcer la transparence et l'équité dans le secteur des jeux de hasard.
Ce débat juridique relance ainsi une réflexion sur la composition et le rôle de la CJH. Bien que l'institution joue un rôle clé dans la régulation du marché des jeux de hasard en Belgique, sa structure pourrait être amenée à évoluer pour répondre aux attentes de neutralité et d'indépendance exprimées par les différents acteurs du marché.
Quoi qu'il en soit, cette affaire témoigne des tensions croissantes entre la Loterie nationale et les opérateurs privés, alors que le marché des paris sportifs et autres jeux d'argent en ligne continue de croître et de se digitaliser. Si la Cour constitutionnelle venait à confirmer les inquiétudes de Derby, cela pourrait non seulement modifier la composition de la CJH, mais aussi influencer profondément l'avenir de la régulation des jeux de hasard en Belgique.
Ladbrokes a été agréé
par Commission des Jeux de Hasard de
Belgique sous l'agrément n°A+65721.
