Pas de distinction entre les licences A+ et B+ pour la dénommination de casino

mercredi 17 Décembre 2014

Lors d'une affaire opposant la société anonyme ROCOLUC à la Commission des jeux de Hasard, la question de la dénomination des sites de jeux en ligne a été soulevée. En fait, toute l'affaire porte sur cette dénomination et sur la légitimité de son emploi par le site en question.

Tout commence en 2013 lorsque la société ROCOLUC dépose une demande pour obtenir la licence B+ relative à l'exploitation des jeux de hasard en ligne. Pour le nom de son site, l'opérateur choisit l'URL www.casinobelgium.be. Jusqu'ici, tout va bien pour la société qui semble respecter toutes les démarches nécessaires pour exercer sur le marché des jeux en ligne.

Cependant, le 20 mars 2013, la Commission des Jeux de Hasard émet une note informative pour clarifier le fait que les opérateurs disposant d'une licence B+ ne sont pas habilités à porter la dénomination « casino » ni à l'utiliser dans le cadre de leur publicité.

Cette note sera ensuite publiée sur le site de l'organe de régulation du secteur des jeux de hasard le 17 avril. Suite à la publication de cette note qui pénalise le site Casino Belgium, ce dernier saisit le Conseil d'État pour obtenir gain de cause vis-à-vis de la légitimité de son action. Selon la loi sur les jeux de hasard qui date de 1999, l'opérateur possède tous les droits légaux pour utiliser le mot « casino » aussi bien pour la dénomination de son site que pour ses publicités.

Le 8 et le 13 mai, le Président de la CJH annonce par l'intermédiaire d'un courriel que la société ROCOLUC peut conserver le mot « casino » dans son URL. Cependant, il précise que dorénavant, l'opérateur ne peut plus se présenter en tant que casino, cette dénomination étant réservée aux détenteurs des licences A et A+.

Le 18 juin, le Président apporte un nouveau changement à l'affaire et autorise la société ROCOLUC à conserver son URL et à en faire la publicité. Cependant, elle n'est plus autorisée à se présenter comme un établissement de jeux de hasard de classe I.

Finalement, le 18 novembre de cette année, le Conseil d'État tranche en faveur de la société ROCOLUC. Cette dernière peut utiliser le mot « casino » aussi bien pour sa dénomination que pour ses publicités. Quant à la Commission des Jeux de Hasard, elle doit maintenant s'acquitter des dépens de l'affaire qui s'élèvent à 175 euros.

Cette décision intéresse au plus haut point les salles de jeux ou devrait-on dire dorénavant les casinos en ligne KroonCasino.be et StarCasino.be qui ont le terme « Casino » dans leurs URLs. Vous retrouvez l'ensemble des casinos en ligne dans notre comparateur.