Jeux en ligne : Comment éviter la limite de dépôt de 200 euros par semaine sur les casinos et bookmakers
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vendredi 23 Septembre 2022
La législation sur les jeux de hasard en Belgique a subi une modification majeure le 20 juillet 2022 via un nouvel arrêté royal. Celui-ci porte sur la limite de dépôt autorisé pour chaque joueur sur le secteur en ligne. À partir du 20 octobre 2022, il ne sera plus possible de déposer plus de 200 euros par site sur une période glissante de 7 jours. L'objectif est de mieux protéger les joueurs contre les risques d'addiction. L'arrêté prévoit toutefois des modalités qui permettent de supprimer ou augmenter cette limite. Pour cela, une enquête sera menée auprès de la Banque Nationale afin de vérifier si le demandeur n'est pas en défaut de paiement.
Le 20 juillet 2022, un nouvel arrêté royal est publié au Moniteur belge. Il porte sur la limite d'alimentation des comptes des joueurs pour les jeux de hasard en ligne. En d'autres termes, il concerne le montant maximal que vous pouvez déposer par semaine sur votre compte de jeu. Après une période de transition de trois mois, les nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 20 octobre.
Désormais, les joueurs ne pourront plus déposer plus de 200 euros par site sur une période glissante de 7 jours. Cela signifie que la fenêtre se déplace continuellement pour respecter le délai minimum d'une semaine. La limite a été imposée afin de mieux protéger les joueurs contre les comportements à risque notamment les profils les plus fragiles. Pour rappel, la précédente limite était de 500 euros.
L'arrêté royal prévoit une dérogation pour ceux qui veulent augmenter leur capacité de dépôt. Pour cela, vous devez formuler la demande auprès de l'opérateur (Casino ou Bookmaker). Celui-ci se chargera ensuite d'ouvrir un dossier auprès de la Commission des jeux de hasard via l'outil mis à leur disposition par le régulateur.
La demande est traitée dans les trois jours qui suivent sa réception. Le traitement consiste à vérifier auprès de la Banque Nationale si le joueur est en défaut de paiement ou non. Dans le cas où il est en règle avec ses finances, la demande est autorisée et la limite peut être supprimée. Si le joueur est cependant en défaut de paiement, l'opérateur est tenu de l'informer que sa requête a été rejetée et de le sensibiliser aux dangers du jeu.
Enfin, si un joueur ayant obtenu la suppression de sa limite se retrouve en défaut de paiement, sa limite de jeu est immédiatement ramenée à 200 euros par semaine. La Commission des jeux de hasard s'engage à communiquer régulièrement avec les opérateurs sur le statut de leurs joueurs. Tous les 15 du mois, il leur fera une mise à jour en se basant sur le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers.
Pour assurer l'application des dispositions du nouvel arrêté royal, le gouvernement a inclut un renforcement des capacités de contrôle de la Commission des jeux de hasard dans le texte. Celle-ci peut désormais travailler en totale symbiose avec la Banque Nationale et avoir accès aux données financières des joueurs.
Dans un souci de protéger la vie privée de ces derniers cependant, le texte prévoit des dispositions spécifiques. Le régulateur est notamment tenu de supprimer les données d'identification du joueur qui doivent être transmises à la Banque Nationale si la limite de jeu est réduite à 200 euros ou si le compte est supprimé. Enfin, il faut noter que toutes les autorisations d'augmentation de limite octroyées par le passé seront annulées à partir du 20 octobre 2022.
