Arrêté relatif aux jeux à petites mises : 6 ans d'attente pour la CJH
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lundi 9 Mai 2016
Le 13 avril dernier, la Commission des jeux de hasard décide d'infliger une amende de 2.000 euros à des organisateurs de parties de poker. Cette initiative a été motivée par la valeur totale des enjeux des parties à savoir des sandwiches. L'affaire a suscité une vive controverse en raison de l'absence de fondement légal de la décision de la Commission des jeux de hasard. Nos confrères de la DH.be viennent en effet de dévoiler qu'à l'heure actuelle, aucun arrêté royal ne définit la valeur seuil des mises jouables dans le cadre de ce type de partie ni celle des enjeux.
La loi de 2010 relative aux jeux de hasard tolère l'organisation de ce type de divertissement dans un établissement ne détenant pas de licence officielle. Cependant, elle prévoit un traitement exceptionnel pour les jeux à enjeu limité et qui confère un avantage matériel de faible valeur. Concrètement, un café peut organiser des parties de poker s'il s'engage à limiter les mises ainsi que les cagnottes tout en veillant à offrir un avantage matériel comme une tournée de bières. Le problème relatif à cette exception réside dans l'absence totale de valeur seuil pour définir la notion d'enjeu limité. Aux yeux de la loi, il se révèle ainsi impossible de discerner les jeux légaux et illégaux. Pour compenser cette lacune juridique, la Commission des jeux de hasard a choisi une valeur seuil arbitraire fixée à 20 euros. Dès lors que l'enjeu dépasse cette valeur, les organisateurs du jeu s'exposent à des poursuites comme dans le cadre de l'affaire citée dans l'introduction.
Selon le site DH.be, le président de la Commission des jeux aurait affirmé que cette faille constituait une aubaine autant pour l'industrie du jeu que pour l'État. La première pouvait étendre son champ d'activité tandis que le second avait la possibilité de récolter une partie du profit généré. En d'autres termes, les jeux à petits gains sont tolérés, car ils rapportent de l'argent au Trésor public. Malheureusement, leur nombre croissant devient inquiétant et problématique. La Commission des jeux demande ainsi à ce que l'arrêté royal relatif à la définition de la notion d'enjeu limité soit vite émis.
