La Commission des Jeux de Hasard belge exerce dans une insécurité juridique selon la Cour des comptes

vendredi 31 Mai 2013

D'après les résultats de l'audit de la Cour des Comptes publiés hier, d'importants arrêtés d'application font défaut à la loi belge sur les jeux de hasard. Ces lacunes obligent la Commission des Jeux de Hasard à accomplir sa mission dans une « insécurité juridique ».

Deux cas précis viennent illustrer les propos de la Cour des comptes. En premier lieu, la Cour rappelle qu'une mesure récente a supprimé le système de la liste d'attente des candidats souhaitant obtenir une licence de classe B (licence accordée pour les salles de jeux automatiques). Si la procédure légale était correctement appliquée, un arrêté d'exécution devrait suivre cette décision pour l'application de la nouvelle mesure. Malheureusement, cela n'a pas été fait et met la Commission des jeux dans une très mauvaise position. Si la Commission des jeux n'accorde pas de licences, elle va contre la règlementation en vigueur. Et si elle se prononce par rapport à l'ancienne disposition, son avis peut être contesté juridiquement. C'est ce qui justifie que la Cour des comptes parle « d'insécurité juridique ».

L'autre fait important qui démontre les failles de la loi sur les jeux de hasard concerne l'application des sanctions. Actuellement, le parquet et la Commission des jeux sont les deux instances habilitées à poursuivre les opérateurs de jeux fautifs. Si le parquet renonce aux poursuites, la Commission de jeux a néanmoins la possibilité d'appliquer des sanctions administratives. Mais là encore, il lui manque un arrêté d'exécution qui puisse lui donner les pleins pouvoirs et permettre que ses décisions soient effectivement mises en œuvre. En somme, malgré la présence de la loi sur les jeux de hasard, la Commission des jeux ne dispose pas de l'arsenal juridique nécessaire pour accomplir la tâche qui lui est confiée.

Cet état des lieux peu rassurant est aggravé par le fait que le mandat du président actuel de la Commission des jeux est expiré depuis janvier 2012. Au moment où la Cour des comptes achevait son audit, le président de la Commission des jeux avait statut de « président faisant fonction ». Cette situation ne doit absolument pas perdurer, car elle donne l'opportunité aux adversaires juridiques de la Commission de contester ses décisions. D'ailleurs, un requérant a déjà invoqué cet argument devant le Conseil d'État belge, au nom du principe de continuité de l'administration publique. Le Conseil d'État a automatiquement rejeté les allégations de l'intéressé, mais il serait difficile de procéder ainsi indéfiniment.

Pour finir, la Cour des comptes a aussi attiré l'attention sur le fait que la Commission des jeux manque cruellement de personnel. L'équipe est composée de 39 collaborateurs à plein temps et de 5 policiers. Cet effectif est largement en dessous des besoins du terrain, et la quantité des contrôles et de dossiers traités a sérieusement baissé. Sur 3 ans, les contrôles ont été réduits de plus de la moitié, passant de 301 à 131. Si l'État belge veut véritablement continuer à protéger les intérêts de sa population, il doit agir vite…