mardi 31 Janvier 2023
L'Union professionnelle des Agences de Paris s'est attaquée à l'obligation de contrôle des joueurs imposée en octobre 2022 par le gouvernement. Dans le cadre de cette contestation, elle a demandé à l'avocate Saba Parsa de mener une analyse de conformité des traitements de données dans le secteur des jeux de hasard. Celle-ci vient de publier ses résultats et ils pointent divers manquements concernant notamment le non-respect du principe de minimisation prévu par le RGPD, les finalités cachées ou l'absence de base légale.
Depuis le 1er octobre, les agences de paris ont l'obligation de contrôler l'identité de leurs joueurs et d'inscrire leurs informations dans une base de données spécifique à chaque établissement. Cette disposition a été imposée par le gouvernement via un arrêté royal. Aussitôt mise en place, elle a entrainé une multiplication de requête de la part de la police afin de vérifier la présence et les mises des joueurs. Ce partage de données est une finalité cachée d'après l'avocate Saba Parsa. Celle-ci dénonce d'ailleurs le non-respect du principe de minimisation défini par le RGPD. Pour rappel, il limite l'utilisation et la collecte de données à caractère personnel au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Dans le rapport de son analyse, elle pointe également l'ajout de 600 bases de données au système en plus du dispositif EPIS et du logfile. Selon elle, celles-ci sont superflues et pourraient être remplacées par une consultation automatique d'Epis via la carte ID du joueur. En parallèle de ces manquements, l'avocate et ses confrères ont également épinglé une série de problèmes pour des cas spécifiques. Parmi ceux-ci, il faut citer celui des simples visiteurs dans les agences de paris. La loi ne prévoit aucune distinction entre les joueurs et les non-joueurs. Les gérants se retrouvent donc dans l'obligation de ficher tous les visiteurs même s'ils ne misent aucune somme. Enfin, Saba Parsa alerte le gouvernement sur la multiplication de bases de données regroupant notamment des cartes d'identité et des photos. Ces informations constituent en effet les cibles préférées des hackers.
Pour rappel, le contrôle dans les agences de paris a été suspendu par le Tribunal de première instance de Namur pour manquements au RGPD.