Le Conseil d'État interdit les paris virtuels : Un coup dur pour les titulaires de licences F1+
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vendredi 11 Octobre 2024
Le Conseil d'État a rendu un arrêt décisif le 7 octobre 2024, interdisant aux titulaires de licences F1+ l'organisation de paris virtuels. Ce jugement fait suite à des années de débats sur la légalité de cette forme de paris en Belgique et marque une étape clé dans la réglementation des jeux de hasard. Retour sur cette décision et ses implications pour le secteur du jeu en Belgique.
Le 7 octobre 2024, le Conseil d'État, par son arrêt n° 260.939, a déclaré que les paris virtuels ne peuvent être proposés par les titulaires de licences F1 et F1+ en Belgique. Cette décision repose sur une interprétation stricte de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, qui définit le pari comme un jeu impliquant un fait « réel » et non « virtuel ». Cet arrêt met fin à une pratique qui, depuis plusieurs années, suscitait des interrogations juridiques et des tensions dans le secteur des jeux de hasard en Belgique.
L'article 2 de la loi de 1999 définit un pari comme un jeu de hasard basé sur la vérification d'un fait incertain, mais réel, sans l'intervention des joueurs. Le Conseil d'État, dans une décision antérieure (n° 245.497 du 19 septembre 2019), avait déjà clarifié que ce fait doit être un événement réel, tel que ceux sur lesquels les paris étaient traditionnellement organisés avant l'adoption de la loi du 10 janvier 2010. Les paris virtuels, qui simulent des événements sportifs à travers des algorithmes, n'entrent pas dans cette définition.
Le marché belge avait vu l'introduction des paris virtuels, notamment par des opérateurs comme Ladbrokes, qui avait popularisé cette forme de jeu au sein de son réseau de points de vente. Cependant, ces paris ont rapidement attiré l'attention des autorités, notamment de la Commission des Jeux de Hasard (CJH), chargée de réguler le secteur et d'assurer la conformité des pratiques avec la loi belge.
Depuis plusieurs années, les paris virtuels étaient au cœur de controverses en Belgique. En 2021, une plainte déposée par des cafés, partenaires de Ladbrokes, avait contraint l'opérateur à suspendre ce type de paris. En 2022, la CJH avait pris position en préparant un protocole de réglementation spécifique pour les paris virtuels, tentant de clarifier le statut légal de ces jeux.
Cependant, cette initiative n'a jamais abouti à une régulation effective, et l'incertitude a persisté quant à leur légalité. De plus, la Commission européenne avait ouvert une enquête sur la conformité des activités de Ladbrokes avec les réglementations de l'Union européenne en matière de jeux. L'imbroglio juridique s'est encore compliqué lorsque l'arrêté royal autorisant les paris virtuels a été annulé par les autorités belges en 2023, plongeant les opérateurs dans une zone grise juridique.
L'arrêt du Conseil d'État met un terme à ces incertitudes. Désormais, les opérateurs détenteurs de licences F1 et F1+, qui leur permettent d'organiser des paris physiques et en ligne, ne pourront plus proposer de paris virtuels sous peine de sanctions. La Commission des Jeux de Hasard a déjà annoncé qu'elle mènera des contrôles pour vérifier le respect de cette décision et sanctionner les contrevenants.
Cette décision pourrait avoir des répercussions importantes pour les opérateurs, notamment Ladbrokes, qui s'était largement appuyé sur cette offre pour attirer une clientèle friande de ce type de paris rapides et accessibles. Le marché des paris virtuels, bien que controversé, représentait une source de revenus considérable, et son interdiction pourrait modifier l'équilibre du secteur des jeux de hasard en Belgique.
L'arrêt du Conseil d'État marque une nouvelle étape dans la régulation des jeux de hasard en Belgique. En interdisant les paris virtuels, la plus haute juridiction administrative du pays clarifie la législation et impose un retour à des paris basés sur des faits réels. Cette décision, qui met fin à plusieurs années de flou juridique, confirme la volonté des autorités belges de maintenir une régulation stricte du secteur et de limiter l'expansion des formes de jeu susceptibles de contourner les cadres légaux traditionnels.
Les contrôles annoncés par la Commission des Jeux de Hasard seront cruciaux pour garantir que cette interdiction soit effectivement respectée et que les opérateurs se conforment aux nouvelles règles. Il reste à voir comment le secteur s'adaptera à cette décision et quelles nouvelles offres pourraient émerger pour compenser l'absence des paris virtuels.
