Loi sur les jeux de hasard : Epreuve de force entre le privé et la Loterie nationale
» Commission des jeux de hasard » Jeux d'argent en ligne en Belgique
vendredi 26 Janvier 2024
En Belgique, la Loterie nationale jouit d'un monopole contre une rente annuelle versée directement à l'État. Cette particularité lui permet de profiter d'un statut presque intouchable en termes de loi et d'obligations. Ses jeux ne sont par exemple pas considérés comme des jeux de hasard et ne sont donc pas soumis aux mêmes restrictions que ceux du privé. Les choses pourraient cependant changer puisque le Conseil d'État vient de rendre un avis positif en faveur de divers amendements visant à mettre la Loterie nationale sur le même pied d'égalité que les casinotiers.
Les opérateurs privés pointent régulièrement du doigt le statut particulier de la Loterie nationale et la concurrence déloyale qu'elle exerce grâce à celui-ci. Jean-Christophe Choffray, deputy CEO chez Gaming1 et ancien directeur général adjoint du casino de Spa, dénonce notamment le fait que la société d'État échappe à la loi de 1999 qui régule pourtant l'ensemble du secteur. Le texte fait en effet la distinction entre les loteries publiques et les jeux de hasard. Cet état de fait a d'ailleurs été officialisé par la Cour de cassation.
Pour Jean-Christophe Choffray, les jeux de la Loterie nationale n'ont cependant rien de spécial et présentent les mêmes risques que ceux proposés par le privé. Il note d'ailleurs qu'ils ont beaucoup évolué au fil du temps et qu'aujourd'hui, ils sont assimilables à des jeux de hasard. Cette position a d'ailleurs déjà été adoptée par la Commission des jeux de hasard qui estime que les produits Woohoo ne peuvent plus être classés comme des jeux de loterie au sens de la loi de 1999. Jean-Christophe Choffray souhaite donc ramener l'opérateur d'État sur le même pied d'égalité via une nouvelle loi.
Le 15 janvier, le Conseil d'État a rendu un avis sur des amendements visant à modifier la loi de 1999. Le projet est porté par les députés N-VA Jean-Marie Dedecker et Christophe D'Haese. Dans son avis, le Conseil d'État a validé les textes proposés. Ils vont donc être présentés à la Chambre pour vote. Si le texte est adopté, le statut particulier de la Loterie nationale sera officiellement annulé. Les amendements proposent en effet de supprimer l'article qui fait la distinction entre les jeux de l'opérateur et ceux du privé. Cela signifie qu'en cas d'adoption de la loi, la Loterie nationale verra l'âge limite pour jouer à ses jeux passer de 18 à 21 ans. Elle ne pourra également plus faire de publicité pour promouvoir son catalogue et devra respecter une limite de mise hebdomadaire.
Rien n'est encore cependant joué pour le moment. Les porteurs du projet devront en effet encore prouver que les jeux de la Loterie présentent des caractéristiques spécifiques aux jeux d'argent. Une bataille juridique est donc en préparation avec d'importants bouleversements à la clé.
