La loi belge exclut du jeu tout citoyen admis en règlement collectif de dettes

mercredi 18 Septembre 2013

Une nouvelle mesure vient d'entrer en vigueur dans le domaine des jeux de hasard en Belgique. En effet, depuis le 1er septembre 2013, toute personne admise en règlement collectif de dettes est strictement exclue du jeu. Cette restriction est valable jusqu'au remboursement complet de la dette.

La Commission belge des Jeux de Hasard (CJH) a indiqué la semaine dernière que toutes les personnes admises en règlement collectif de dettes seront exclues du jeu tant que les dettes ne seront pas entièrement remboursées. Pour mettre en application la loi, la CJH fera va enregistrer dans la base de contrôle EPIS toutes les données relatives aux individus concernés. Il s'agit de l'entrée en application de l'article 54§3.6 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard. Ainsi, les opérateurs de jeux de hasard pourront à tout moment vérifier l'identité des joueurs qui désirent miser de l'argent dans leur casino et en interdiront l'entrée à ceux qui sont frappés par la mesure.

Il faut dire que cette loi restrictive a été votée en 2010, mais il y a eu certains obstacles à sa mise en application, surtout en ce qui concerne le transfert des données et la mise à jour de la base informatique. Mais depuis le 1er septembre 2013, tous ces détails techniques sont réglés et les dispositions sont prises pour que le système fonctionne effectivement. Par ailleurs, seule la CJH peut inclure ou retirer un citoyen de la base de données EPIS. Cette activité va se faire en fonction des informations judiciaires transmises par la justice, et dans le plus grand respect de la légalité.

Toutefois, la mesure d'exclusion sera interrompue dès que le remboursement des dettes sera validé par la Justice belge. Pour cela, il faut que la greffe du tribunal en charge de l'affaire fournisse à la CJH un acte précisant la levée de restriction, ce dernier n'étant établi que sur demande de l'avocat en charge des dettes ou de l'assistant social. Ainsi, il peut arriver quelques désagréments, compte tenu des délais qu'il peut y avoir entre la levée de l'exclusion et sa mise en application définitive. A cet effet, la CJH a précisé qu'elle ne peut corriger ou changer les informations qui lui seront accessibles dans les bases des données officielles. Elle ne fera que mettre en œuvre les prescriptions légales.